Garantie Express Premium - Conditions générales

Le présent site http://www.express-garantie.fr est édité par la société GUILBERT EXPRESS, société par actions simplifiée au capital de 630.000,00 euros, dont le siège social est situé au 33 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, le Péripole Lot 209 - 210, 94127 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX - FRANCE et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 572055812, Ci-après désignée « GUILBERT EXPRESS »,

Contact mail : info@express.fr
Téléphone : 0825 800 251 (service client)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 89 572 055 812
Nom et adresse de l'autorité ayant délivrée l'autorisation : SIE VINCENNES
130, rue de la Jarry 94304 VINCENNES Cedex.

I. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales sont applicables exclusivement à toutes les souscriptions de contrat d’extension de garantie EXPRESS Premium conclues sur le site Internet http://www.express-garantie.fr.

Les conditions générales ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française.

Les conditions générales sont mises à la disposition des clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Les conditions générales sont opposables au client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de souscrire la garantie EXPRESS Premium.

La validation de la souscription par sa confirmation vaut adhésion par le client aux conditions générales en vigueur au jour de la souscription dont la conservation et la reproduction sont assurées par GUILBERT EXPRESS conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

GUILBERT EXPRESS se réserve la faculté d’adapter, de mettre à jour ou de modifier sans préavis les présentes conditions générales. En ce cas, seules les conditions générales en vigueur au jour de la souscription seront applicables au client.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales par GUILBERT EXPRESS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales qui continuent à produire leurs effets.

II. CONTENU DE L’EXTENSION DE GARANTIE EXPRESS PREMIUM

1. Garanties légales et garantie constructeur

Les produits commercialisés GUILBERT EXPRESS (ci-après désigné comme « l’outil » ou « les outils ») bénéficient de la garantie légale des vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-1 à L211-14 du Code de la consommation.

L’article L211-4 du Code de la consommation est ainsi rédigé :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L211-5 du Code de la consommation est ainsi rédigé :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L.211-12 du même Code précise que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L’article 1641 du Code civil dispose que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil dispose que :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Les acheteurs d’outils GUILBERT EXPRESS bénéficient d’une garantie commerciale constructeur, régie par les articles L211-15 et L211-16 du Code de la consommation.

A cet effet, ils sont accompagnés lors de la vente d’un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.

GUILBERT EXPRESS s’engage en vertu de cette garantie constructeur à remettre en état ou à remplacer l’outil considéré dans des conditions déterminées en cas de survenance d’un défaut dans un délai de deux ans à compter de la vente.

2. Objet de la garantie EXPRESS Premium

GUILBERT EXPRESS offre à toutes personnes ayant acheté, à compter du 1er mars 2014, l’un des outils mentionnés ci-après, pendant les trente (30) jours suivants ledit achat, de souscrire un contrat d’extension de la garantie commerciale constructeur susmentionnée pour une durée d’un an supplémentaire, portant ainsi la durée totale de celle-ci de deux à trois ans.

Cette offre, qui ne peut être souscrite que par l’intermédiaire du site internet accessible à l’adresse http://www.express-garantie.fr, est dénommé « garantie EXPRESS Premium » dans les présentes conditions générales.

3. Etendue territoriale

La garantie EXPRESS Premium ne peut être souscrite que pour les outils achetés en France métropolitaine, en ce compris le territoire de la Corse.

4. Champ d’application de la garantie EXPRESS Premium

Sont couverts par la garantie EXPRESS Premium :

- Chalumeaux d’étanchéité « RAPTOR », références 1027 et 1029
- Pour les fers de couvreurs « PIEZO », références 364, 6364, 367/8, 367/9, 6367/8 et 6367/9 : la grille du fer, le piezo et le manche.
La garantie intervient dans le cadre d’un emploi normal de l’outil considéré. Elle couvre donc les défauts imputables aux matériaux et les vices de fabrication ou de montage de l’outil considéré.

Pour mettre en œuvre la garantie EXPRESS Premium, le client doit adresser sa demande au service clients de GUILBERT EXPRESS.

Pour qu’elle soit valable, le client doit retourner l’outil non-démonté, accompagné du certificat de garantie EXPRESS Premium ainsi que de la preuve d’achat (facture originale ou ticket de caisse original) mentionnant la date d’acquisition, le nom de l’acheteur et le nom du distributeur.

La garantie EXPRESS Premium ne s’applique qu’au premier client utilisateur de l’outil et qu’aux outils neufs.

La garantie EXPRESS Premium ne produira plus ses effets dans le cas où une intervention et/ou une réparation et/ou un remplacement de pièces d’origine aura été effectué sur l’outil par des personnes autres que celles du service après-vente GUILBERT EXPRESS.

Sont exclus de la garantie EXPRESS Premium:

- les consommables, les pannes, les cartouches de gaz, les tuyaux, les détendeurs ;
- les pièces d’usure dont le renouvellement régulier est nécessaire ;
- les dommages ayant pour origine une cause externe au produit comme : choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, l’humidité, la chaleur excessive, toute imprégnation par un liquide ;
- les dommages consécutifs à un non respect des instructions d’entretien et d’utilisation ;
- l’usure normale telle qu’elle n’affecte pas l’usage ou la sécurité du produit au quotidien,
- les dommages n’affectant pas le bon fonctionnement du produit en particulier les dommages esthétiques, tels que rayures ou éraflures, etc. ;
- les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ;
- les dommages résultant d’une utilisation d’accessoires non adaptés et non prévus.

III. ENREGISTREMENT DE LA SOUSCRIPTION A L’EXTENSION DE GARANTIE

Pour bénéficier de l’extension de garantie EXPRESS Premium, l’acheteur de l’un des outils mentionné au paragraphe « champ d’application de la garantie EXPRESS Premium » ci-dessus, doit souscrire à cette offre sur le site internet accessible à l’adresse http://www.express-garantie.fr dans le délai de trente (30) jours suivants l’achat de l’un des outils sus mentionnés.

Cet enregistrement s’effectue en trois étapes.

La première étape consiste à enregistrer les données relatives à l’outil devant bénéficier de l’extension de garantie ainsi qu’à l’enregistrement des coordonnées personnelles du client.

Concernant l’enregistrement de l’outil, il convient de fournir les informations suivantes :
- la référence imprimée sur l’emballage de l’outil,
- le numéro de lot inscrit sur l’outil,

Le client sélectionne la référence de l’outil sur lequel porte l’extension de garantie dans un menu déroulant.

Le client effectue l’enregistrement de ses coordonnées permettant une réduction du délai d’intervention du service clients EXPRESS lors de sa prise de contact avec ce dernier.
Il est demandé au client le nom de la société, le nom de la personne physique qui souscrit à l’extension de garantie, le prénom, la civilité de ce dernier, l’adresse de la société, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, la date d’achat de l’outil, le distributeur et l’adresse d’acquisition de l’outil.

La deuxième étape est relative au paiement du forfait « Extension de Garantie ».

La troisième étape comprend le téléchargement du certificat d’extension de la garantie EXPRESS Premium. Le certificat sera demandé avant toute intervention du service après-vente en sus de l’original du ticket de caisse ou de la facture. Le numéro de téléphone du service clients est indiqué sur le certificat d’extension de garantie EXPRESS Premium.

IV. VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION A L’EXTENSION DE GARANTIE EXPRESS PREMIUM

Le clic de validation sur la page d’enregistrement des coordonnées personnelles du client et des données relatives à l’outil faisant l’objet de l’extension de garantie ainsi que le clic dans la case à cocher d’acceptation des conditions générales de l’extension de garantie constitue, de la part du client, une acceptation sans réserve des modalités contractuelles de la garantie EXPRESS Premium.

L’enregistrement et la validation de la souscription à la garantie EXPRESS Premium intervient une fois que le client a coché la case « J’accepte les conditions de l’extension de garantie EXPRESS Premium » et a effectué le paiement via le serveur sécurisé OGONE.

La souscription de la garantie EXPRESS Premium est confirmée par l’accès à la page de téléchargement du certificat d’extension de la garantie EXPRESS Premium.

La souscription à la garantie EXPRESS Premium ne sera acceptée par GUILBERT EXPRESS que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que GUILBERT EXPRESS aura validé la souscription par l’accès à la page de téléchargement du certificat d’extension de garantie EXPRESS Premium.

V. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

1. Le prix

Le prix est déterminé en fonction de la référence de l’outil pour lequel l’extension de garantie EXPRESS Premium est souscrite.

Le prix pour chaque extension de garantie est indiqué en euros toutes taxes comprises.

Le prix est un forfait fixe unique. Il comprend les frais de transport et englobe la totalité des réparations sans aucun risque de dépassement.

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de la souscription du contrat d’extension de garantie.

GUILBERT EXPRESS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur lors de la souscription de l’extension de garantie EXPRESS Premium. Les offres d’extension de garantie sont valables tant qu’elles figurent sur le site http://www.express-garantie.fr.

2. Paiement

Le paiement est exigible en totalité après confirmation de la conclusion de l’extension de garantie EXPRESS Premium.

Le paiement s’effectue immédiatement à la souscription par carte bancaire.

Pour régler le montant de la souscription de la garantie EXPRESS Premium, le client dispose du mode de paiement suivant :

Carte Bleue / VISA / Master Card

Le site http://www.express-garantie.fr utilise le système de paiement sécurisé OGONE afin de garantir le maximum de sécurité à ses clients.

L'ensemble des phases de paiement à réaliser entre l'acheteur et OGONE est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire.

Le système sécurisé SSL (Secure Socket Layers) est le système le plus fiable pour les transactions effectuées sur Internet.

OGONE est également certifié PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) par VISA et MASTERCARD. Cette certification renouvelée chaque année garantit un haut niveau de sécurité et d’intégrité de la plateforme.

Toutes les informations bancaires que le client transmet en ligne sont cryptées. Rien ne transite en clair sur Internet. Le client est donc protégé contre les abus et les fraudes.

GUILBERT EXPRESS se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, de suspendre l’extension de garantie EXPRESS Premium.

VI. RETRACTATION

Le client professionnel est définitivement engagé à compter de l'acceptation de la souscription de la garantie EXPRESS Premium, sans rétractation possible.

VII. SERVICE APRES-VENTE

En cas de disfonctionnement d’un outil couvert par la garantie EXPRESS Premium dans les trois ans de son acquisition auprès d’un distributeur GUILBERT EXPRESS en France métropolitaine, le client doit contacter GUILBERT EXPRESS en utilisant le numéro de téléphone indiqué sur le certificat d’extension de garantie EXPRESS Premium.

Le client est alors mis en relation avec un conseiller qui valide ses coordonnées ainsi que l’achat de l’outil avant de le guider vers un technicien EXPRESS.

Dans le cas où le disfonctionnement évoqué ne peut être résolu par téléphone, le client recevra par e-mail une étiquette de retour à imprimer en vue de retourner l’outil défectueux sous garantie.

Le service après-vente EXPRESS s’engage à contrôler l’outil concerné sous 48 heures, à compter de la date de réception de l’outil.

Dans le cas où l’outil ne peut pas être réparé, GUILBERT EXPRESS s’engage à retourner au client un produit neuf.

VIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de GUILBERT EXPRESS, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit de brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de GUILBERT EXPRESS, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

IX. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le contrat de garantie EXPRESS Premium est soumis à la loi française.

Tout litige relatif à l’extension de garantie conclu entre GUILBERT EXPRESS et le client sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Créteil.

X. INFORMATIQUE ET LIBERTES – INFORMATIONS NOMINATIVES

Toutes les informations collectées par http://www.express-garantie.fr auprès du client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement du contrat de l’extension de garantie.

Conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, tout utilisateur ayant déposé sur le site http://www.express-garantie.fr des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des informations nominatives le concernant en s’adressant à GUILBERT EXPRESS – 33 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94127 FONTENAY-SOUS-BOIS – France, et les faire rectifier le cas échéant.
GUILBERT EXPRESS s’engage à ne divulguer les informations communiquées par le client à aucun organisme extérieur.